Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société CANAT SAS sur son site web à l’adresse suivante : http://www.canat.fr ou http://www.teccia.fr
Le fait de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générale de vente » signifie à la fois que vous achetez le bien présenté et également que vous acceptez les présentes conditions générales de vente.
La société CANAT SAS vous invite donc à lire attentivement les clauses ci-après.
La société CANAT SAS vous précise qu’il n’est pas possible d’acheter un bien sans accepter ces conditions prévues ci-dessous.
CANAT  SAS au capital de 3.300.000 euros à son siège social  ZI des ondes à Millau 12.100 immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rodez sous le numéro 392 681 250 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est  FR 05 392 681 250.

ARTICLE 1 - Objet

Le présent contrat détermine les droits et obligations de la société Canat SAS et du consommateur dans le cadre de la vente des biens proposés sur le site web de la société.

Les conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégrer à celles-ci.

La vente est réservée aux clients majeurs ou mineurs avec une autorisation parentale.

CANAT SAS se réserve le droit  de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment et dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

ARTICLE 2 - Caractéristiques des offres

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Canat SAS.

Les produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles, pour une durée déterminée  et il relève donc de la responsabilité du client de veiller à la limite de la date de validité de l’offre proposée.

La société Canat SAS fait connaître au consommateur l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts. Ces caractéristiques apparaissent à l’appui de la photographie illustrant l’offre. La société Canat SAS invite le Client  à lire attentivement ces caractéristiques de chacun des produits. De manière générale, ces caractéristiques concernent les dimensions, les quantités, les couleurs, les composants des biens proposés à la vente sur le site.

Le consommateur reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n’a qu’une valeur indicative et des altérations peuvent en effet apparaître lors du traitement de la photo.

Le consommateur a connaissance que le bien lui sera livré par envoi postal via le service SoColissimo.
Le consommateur pourra choisir entre une livraison au domicile avec signature, au bureau de poste ou chez un commerçant affilié SoColissimo. Sous certaines conditions, une livraison pourra être proposée, en point relais Cityssimo ou au domicile sur rendez-vous.
Pour les livraisons en point relais Cityssimo merci de consulter la carte des sites disponibles à l’adresse suivantes : http://www.cityssimo.fr/
La livraison au domicile sur rendez-vous est un service proposé exclusivement sur Paris intra-muros.

Les produits et services offerts à la vente sur le site de Canat SAS peuvent être acquis et livrés en France. Pour les autres destinations, nous invitons le client à se rapprocher du service client de CANAT SAS afin de valider que la zone géographique est couverte par nos services. En tout état de cause CANAT SAS se réserve le droit de modifier à tout moment la liste des pays de livraison.

ARTICLE 3 - Prix

Les prix sont indiqués en Euro/€.

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte d’éventuelles réductions et de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles.

Canat SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment,  étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue au jour de la commande sera le seul applicable au client.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en sus et dont le détail sera communiqué au client  lors de la validation définitive de sa commande.

ARTICLE 4 - Commande

Canat SAS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client  avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Le Client, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement  respecter les obligations suivantes : 
Remplir son panier avec les produits ou services choisis.
Compléter un formulaire sur lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées afin de s’inscrire et ainsi créer son compte client (civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison et de facturation, numéro de téléphone, email et mot de passe) ou, s’il a déjà un compte client, donner son email et son mot de passe et valider son adresse de livraison et de facturation.
Choisir son mode de livraison et son mode de paiement; si le consommateur a un bon de réduction, il doit saisir son code dans le champ prévu à cet effet.
Valider sa commande après l’avoir vérifiée.

La validation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir une parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Le consommateur est alors lié irrévocablement, son acceptation ne peut être remise en cause sauf application des articles 8 et 9.

L’ensemble des données fournies et la validation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La validation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Par la validation de la commande, l’acheteur atteste avoir bien, soit 18 ans, soit l’autorisation parentale pour procéder à la commande. Le mineur autorisé s’engage à informer de la collecte de ses données personnelles l’autorité parentale, qui peut s’opposer à leur conservation et/ou à leur transmission à des tiers.

Canat SAS communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

ARTICLE 5 - Paiement

Le prix est exigible à la commande. Sauf indisponibilité du serveur, le paiement sera effectué immédiatement sur Internet par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express).
Le consommateur atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu’il choisit. Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, l’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le consommateur et son établissement bancaire.

ARTICLE 6 - Sécurité des transactions

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site CANAT SAS  utilise le service de paiement sécurisé du Crédit Agricole. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques du serveur de CANAT SAS. Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

ARTICLE 7 - Livraison

La société Canat SAS s’engage à livrer les produits commandés sous 30 jours à partir de la commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Si le bien est indisponible, le consommateur en sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande afin d’en obtenir le remboursement.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur lors de sa commande. Toute réclamation doit être faite sous 3 jours après la livraison par courrier recommandé à l’adresse suivante :

CANAT SAS
Service Boutique en ligne
ZI impasse des Ondes
BP40143
12101 Millau Cedex

Le consommateur vérifiera l’aspect général de l’emballage du produit livré ; et en cas de dommage s’engage à le signaler dans les meilleurs délais à CANAT SAS. En cas de non-conformité du bien livré, la société CANAT SAS s’engage à rembourser le Client du produit et des frais de livraison.

Les frais de transport sont à votre charge. La livraison est effectuée par So Colissimo aux tarifs suivants :
 
Les tarifs So Colissimo selon les types de livraison (TTC): 
- Domicile : 5,00€
- Rendez-vous : 10,00€
- Espace Cityssimo : 5,00€
- Bureau de poste : 5,00€
- Commerçant : 5,00€

Les biens livrés demeurent la propriété de Canat SAS jusqu’à leur expédition lors de la remise au transporteur, une fois que le consommateur en a acquitté le prix.

Canat SAS se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client  qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

ARTICLE 8 - Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Ce délai court à compter de la réception du produit.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La totalité des sommes versées seront remboursées au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

ARTICLE 9 – Conditions de retour et de remboursement
 
Vous disposez d'un délai de 15 jours à compter du jour de la réception pour nous signaler votre intention de nous retourner les produits et la raison de ce retour.
Nous avons mis en place la procédure ci-dessous, que nous vous remercions de suivre :

1. Remplissez le Bon de retour et joignez-le à votre colis.

2. Retournez-nous le ou les produits à l'adresse suivante :

CANAT SAS
(Service boutique en ligne)
ZI Impasse des Ondes
BP 40143
12101 Millau Cedex


Attention


- Cet envoi reste sous votre entière responsabilité en cas de perte ou vol par les services postaux.
- Seuls les produits retournés, complets dans leur emballage d'origine et en parfait état de revente (neuf, propre, jamais porté), seront acceptés.
- Les colis de retour devront être correctement protégés. 

En cas de non-respect de ces conditions, nous nous verrons dans le droit de refuser votre retour.

3. Les frais de retour sont à votre charge.

4. Notre service comptable procèdera au remboursement des articles retournés dès que notre service des retours aura inspecté vos produits. Votre carte bancaire sera créditée du montant des articles retournés.

Qui prend en charge le retour de la marchandise ?
Les frais de retour de votre commande sont à votre charge.

ATTENTION
 : Tout retour ne suivant pas cette procédure verra son délai de traitement et son remboursement considérablement rallongés. 
 
Une fois le retour réceptionné et accepté par notre organisation logistique, CANAT SAS s’engage à rembourser le consommateur sous 30 jours maximum. 
 
Dans le cas où le produit livré, présente un défaut de fabrication ou n’est pas le produit commandé, CANAT SAS  prendra en charge les frais de retour engagés par le consommateur, sur présentation de la facture  Colissimo Suivi payés pour renvoyer le colis.
Le consommateur pourra fournir cette facture à CANAT SAS de deux manières :

- Par courrier papier à : CANAT SAS - ZI impasse des Ondes - BP40143 - 12101 Millau Cedex
- Par email, scannée à : e.boutique@canat.fr

ARTICLE 10 - Codes de réduction

Selon les cas, les codes de réductions peuvent s'appliquer ou non sur les frais de port, selon décision de CANAT SAS. Les conditions d'application du bon de réduction seront toujours précisées lors des jeux concours.
Les codes de réduction ne sont pas cumulables avec d’autres bons de réduction.
Les codes de réduction ne sont pas échangeables contre leur valeur monétaire.
En cas de retour d’article pour des raisons non imputables à CANAT SAS, les codes de réduction ne pourront plus être réutilisables à l’occasion d’un nouvel achat.

Les remboursements suite aux retours porteront uniquement sur les sommes effectivement payées à l’exclusion donc de la part du  code de réduction.


ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de CANAT SAS sont et demeurent  la propriété intellectuelle et exclusive de CANAT SAS .

Aucune personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de CANAT SAS

ARTICLE 12 - Responsabilité

Dans le cycle de vente en ligne, CANAT SAS n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un inconvénient ou un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

ARTICLE 13 - Informatiques et libertés

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir pris connaissance.

A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux de la société CANAT SAS. Le consommateur peut s’opposer à cette communication en écrivant un courrier papier à l’adresse du siège de la société CANAT SAS - ZI impasse des Ondes - BP40143 - 12101 Millau Cedex.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le consommateur dispose également d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société CANAT SAS.

CANAT SAS a recours à l'utilisation de cookies afin de reconnaître le consommateur lors de sa connexion sur son site. Le consommateur peut à tout moment désactiver l'utilisation de ces cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur.

ARTICLE 14 - Loi applicable et règlement des litiges

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au Droit Français.

En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants ou avec un consommateur, les tribunaux de Paris seront compétents.

ARTICLE 15 - Mentions légales et contact

CANAT  est une SAS au capital de 3.300.000 euros dont le siège social est situé en France à Millau, ZI impasse des Ondes – BP40143 - 12101 Millau Cedex et  immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rodez sous le numéro 392 681 250

Email : e.boutique@canat.fr
Téléphone : 05 65 59 23 00

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